Détails

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Numac
1985012291
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 mai 1985
Date d'entrée en vigueur
15 février 1985

16 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel d'exécution des articles 16 et 18 de l'arrêté royal du 25 janvier 1985 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

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