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Titre :

21 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant réglementation de la distribution des combustibles.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1949101050 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant réglementation de la distribution des combustibles, modifié par l'arrêté ministériel du 18 mars 1968, est abrogé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du 3e mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.