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Titre :

15 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires de l'Institut national de Statistique qui ont accès aux informations du Registre national des personnes physiques.

Table des matières :

Art. 1

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Les fonctionnaires du niveau I de l'Institut national de Statistique sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er en 2 de la loi du 8 août 1983, organisant un Registre national des personnes physiques.