20 DECEMBRE 1984. - [Arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la tenue et aux mentions du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention]<Intitulé remplacé par AR2014-09-04/02, art. 9, 003; En vigueur : 22-09-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2014 et mise à jour au 04-11-2020)

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Arrêté(s) d’exécution :

2014011095 2014011519 2020015902

Articles :

[Abrogé] <AR 2020-09-30/22, art. 55,1°, 004; En vigueur : 01-12-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)