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Titre :

25 JUILLET 1985. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1985 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985009107 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <disposition modificative>

Art.2. Les entreprises visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 4°, de l'arrêté ministériel susvisé du 21 février 1985 qui, en application de l'alinéa 1er du même paragraphe, ont acquitté au titre de frais de publicité de leurs comptes annuels, la somme de onze mille francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtiennent le remboursement du trop versé, sur demande adressée à la Banque Nationale de Belgique (Centrale des Bilans).

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.