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Titre :

4 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel déterminant certaines fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les agents civils du Service de Sécurité militaire sont exclus du bénéficier des dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juillet 1985.