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Titre :

11 OCTOBRE 1985. _ Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines au Registre national des personnes physiques.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, les fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines qui sont cités ci-après :1° le fonctionnaire chargé de la haute direction du Service d'automatisation de l'Administration centrale de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;2° les fonctionnaires chargés de la gestion du Centre de traitement de l'information et des centres régionaux de traitement de l'information;3° le fonctionnaire chargé de la gestion du Dispatching enregistrement.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.