17 JUILLET 1985. - Loi modifiant les lois sur les établissements de crédit, principalement pour les adapter au droit des Communautés européennes.
CHAPITRE Ier. Modification à la législation applicable aux banques.
Art. 1-13
CHAPITRE II. Modifications à la législation applicable aux caisses d'épargne privées.
Art. 14-36
CHAPITRE III. Modifications à la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne.
Art. 37-47
CHAPITRE IV Contrôle des institutions publiques de crédit.
Art. 48-49
CHAPITRE V. Sociétés agréées par l'Institut national de crédit agricole.
Art. 50
CHAPITRE VI. Dispositions diverses et transitoires.
Art. 51-57
CHAPITRE Ier. _ Modification à la législation applicable aux banques.
Article 1. <disposition modificative>
Art.2. <disposition modificative>
Art.3. <disposition modificative>
Art.4. <disposition modificative>
Art.5. <disposition modificative>
Art.6. <disposition modificative>
Art.7. <disposition modificative>
Art.8. <disposition modificative>
Art.9. <disposition modificative>
Art.10. <disposition modificative>
Art.11. <disposition modificative>
Art.12. <disposition modificative>
Art.13. <disposition modificative>
CHAPITRE II. _ Modifications à la législation applicable aux caisses d'épargne privées.
Art.14. <disposition modificative>
Art.15. <disposition modificative>
Art.16. <disposition modificative>
Art.17. <disposition modificative>
Art.18. <disposition modificative>
Art.19. <disposition modificative>
Art.20. <disposition modificative>
Art.21. <disposition modificative>
Art.22. <disposition modificative>
Art.23. <disposition abrogatoire>
Art.24. <disposition abrogatoire>
Art.25. <disposition modificative>
Art.26. <disposition modificative>
Art.27. <disposition modificative>
Art.28. <disposition modificative>
Art.29. <disposition modificative>
Art.30. <disposition modificative>
Art.31. <disposition modificative>
Art.32. <disposition modificative>
Art.33. <disposition modificative>
Art.34. <disposition modificative>
Art.35. <disposition modificative>
Art.36. <disposition modificative>
CHAPITRE III. _ Modifications à la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne.
Art.37. <disposition modificative>
Art.38. <disposition modificative>
Art.39. <disposition abrogatoire>
Art.40. <disposition modificative>
Art.41. <disposition modificative>
Art.42. <disposition modificative>
Art.43. <disposition modificative>
Art.44. <disposition modificative>
Art.45. <disposition modificative>
Art.46. <disposition modificative>
Art.47. <disposition modificative>
CHAPITRE IV _ Contrôle des institutions publiques de crédit.
Art.48. (abrogé) <L 1991-06-17/30, art. 275, 002; En vigueur : indéterminée >
Art.49. <disposition modificative>
CHAPITRE V. _ Sociétés agréées par l'Institut national de crédit agricole.
Art.50. <disposition modificative>
CHAPITRE VI. _ Dispositions diverses et transitoires.
Art.51. Les caisses d'épargne privées autorisées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont inscrites, de plein droit, auprès de la Commission bancaire pour l'application de l'article 3 des dispositions coordonnées relatives aux caisses d'épargne privées, modifié par l'article 14 de la présente loi.
Art.52. Les reviseurs d'entreprises visés à l'article 20, § 1er, alinéa 3 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, tel que modifié par l'article 8 de la présente loi, doivent être désignés dans les trois mois de la publication de celle-ci.
Art.53. L'article 39 de la présente loi entre en vigueur deux ans après la date de la publication de la présente loi sans préjudice du respect des termes prévus par les conventions de réception des fonds remboursables reçus du public et détenus à ce moment par les entreprises visées.
Art.54. Doivent avoir deux dirigeants au moins au plus tard dans l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi, les établissements respectivement soumis à :1° l'article 7, § 1, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, modifié par l'article 5 de la présente loi;2° l'article 24bis, § 1, des dispositions coordonnées relatives aux caisses d'épargne privées, introduit par l'article 27 de la présente loi;3° l'article 5, § 1, de la loi du 10 juin 1964 modifié en dernier lieu par l'article 40 de la présente loi;4° l'article 7, alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 septembre 1937, modifié en dernier lieu par l'article 50 de la présente loi.
Art.55. <disposition modificative>
Art.56. L'article 5bis, § 1, introduit dans la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne par l'article 41 de la présente loi, s'applique à dater du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la publication de la présente loi.
Art. 57. L'arrêté royal du 27 octobre 1975 portant règlement de contrôle des caisses d'épargne privées est abrogé.