Détails

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Numac
1984923678
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 juin 1984
Date d'entrée en vigueur
6 juillet 1984

22 MARS 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles sont accordées les dérogations visées à l'article 4 du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.

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