Détails

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Numac
1984023679
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 juin 1984
Date d'entrée en vigueur
17 juin 1984

22 MARS 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines <Traduction>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 28-03-2017)

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