Détails

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Numac
1984023126
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 février 1984

18 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires, institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la Société nationale du Logement

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