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Titre :

2 JUILLET 1984. _ Arrêté ministériel portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 2 de l'arrêté royal n° 287 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le montant de la tranche mensuelle visée à l'article 2 de l'arrêté royal n° 287 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est réparti à concurrence de 1 222 millions à l'Office national de sécurité sociale, de 25 millions au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et de 3 millions à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1984.