Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1974080703 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les montants visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974, instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et fixés à "100 836", "72 600" et "50 422", par l'arrêté royal du 31 janvier 1983, sont remplacés respectivement :
  1. au 1er janvier 1985, par les montants : "....."
  2. au 1er janvier 1986, par les montants : "104 910", "75 533", "52 459".

Art.2. Le présent arrêté s'applique d'office :
  _ d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard :
  _ à la date du 31 décembre 1984, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1985;
  _ à la date du 31 décembre 1985, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1986;
  _ d'autre part, aux personnes qui, en vertu du même article 9, § 1er, ont au plus tard aux mêmes dates introduit une demande de minimum de moyens d'existence, mais dont le droit à l'octroi n'était pas encore établi.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.