Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

14 MARS 1984. _ Arrêté ministériel fixant pour l'année 1984 le montant de la provision mensuelle visée par l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le montant de la provision mensuelle visée à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé à 1 250 millions de francs pour l'année 1984.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.