Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

18 DECEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel fixant les montants prévus à l'article 1 de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux, à l'article 1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1978 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures et à l'article 1 de l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. (abrogé implicitement par AM 1988-12-27/31, art. 1, 002; En vigueur : 1989-01-01>

Art.2. Le montant prévu à l'article 1, § 1er, de l'arrêté royal du 28 décembre 1978 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures est fixé à 9 250 000 francs.

Art.3. Le montant prévu à l'article 1, § 1er, de l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concurrence de certains marché publics de fournitures est fixé à 8 900 000 francs.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985.