Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1984018127
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 novembre 1984
Date d'entrée en vigueur
7 décembre 1984

17 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n°s 38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982 et 218 du 7 novembre 1983 et de l'article 6 de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982.

Numac Titre
1984101731
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…