7 AOUT 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1984080731 | — |
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