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Titre :

2 JANVIER 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité dûe pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les versements effectués en application de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation sont répartis comme suit :
  1° un montant de 60 millions de francs est réservé afin de couvrir les frais de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants résultant des missions qui lui sont confiées par l'arrêté royal n° 186 précité;
  2° la répartition du solde est fixée comme suit :
  a) 20 p.c. sont destinés à l'exécution des opérations visées à l'article 5, 2°, dudit arrêté royal n° 186;
  b) 40 p.c. sont destinés aux secteurs qui forment le statut social des travailleurs indépendants;
  c) 34 p.c. sont destinés au Fonds de participation visé à l'article 6, § 2, 1°, dudit arrêté royal n° 186;
  d) 6 p.c. sont destinés au Fonds agricole visé à l'article 6, § 2, 2°, dudit arrêté royal n° 186.

Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat à l'Griculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.