13 JUILLET 1984. _ [Arrêté royal portant exécution du règlement (C.E.E.) n° 3821/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.] <AR 1987-11-10/30, art. 1, 002; En vigueur : 1987-12-19>