10 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel établissant le calcul et les modalités de paiement des rétributions couvrant les frais de contrôle et de surveillance des effets sur le milieu marin et les ressources vivantes de la mer des immersions et incinérations de substances et matériaux en mer.
CHAPITRE I. - Indice de nocivité.
Art. 1-7
CHAPITRE II. - Calcul et modalités de paiement de la rétribution.
Art. 8-10
ANNEXE.
Art. N
CHAPITRE I. - Indice de nocivité.
Article 1. L'indice de nocivité d'un déversement ou d'une incinération de substances et matériaux en mer est calculée sur la base du tonnage maximum ainsi que des teneurs maximum des éléments et composés chimiques ainsi que leurs isomères et hydrates (ci-après "constituants") contenus dans les substances et matériaux, pour lesquels la licence spécifique ou l'autorisation a été accordée.
Art.2. Une pondération est appliquée à chaque constituant tenant compte de sa nocivité.
L'eau (H2O) de dilution et/ou d'hydratation n'est pas prise en tenant compte de sa nocivité.
Art.3. Les constituants sont répartis en cinq catégories de nocivité décrites en annexe pour lesquelles les facteurs de pondération sont les suivants :
catégorie 1 : a1 = 1 000
catégorie 2 : a2 = 10
catégorie 3 : a3 = 1
catégorie 4 : a4 = 0,1
catégorie 5 : a5 = 0,05
Art.4. Les constituants éliminés par incinération en mer appartiennent d'office à la catégorie 1.
Art.5. L'indice de nocivité N se calcule par la formule suivante : "......" <Cette formule ainsi que le commentaire y afférent, ne sont pas repris dans le système pour des raisons d'ordre technique>.
Art.6. § 1er. Lorsqu'un constituant n'est pas repris dans la liste de l'annexe ou lorsqu'il existe des présomptions qu'un constituant particulier appartient à une catégorie de nocivité plus élevée que les autres constituants de la même famille, des mesures d'écotoxicité sont effectuées, soit par les services compétents du Département de l'Agriculture soit par d'autres laboratoires désignés à cette fin, sur au moins trois des quatre organismes (ou groupes d'organismes) suivants :
_ algues unicellulaires marines;
_ crevette (Crangon crangon L.);
_ moule (Mytilus edulis L.);
_ plie (Pleuronectes platessa L.).
§ 2. Dans ce cas, la détermination de la catégorie de nocivité est basée sur la valeur de mortalité la plus élevée pour un des organismes (ou groupes d'organismes) susmentionnés, selon la clé suivante : "......" <Cette clé, ainsi que le commentaire y afférent, ne sont pas repris pour des raisons d'ordre technique.>
Art.7. L'annexe peut être modifiée et/ou complétée au fur et à mesure de la disponibilité d'informations nouvelles sur la nocivité des constituants vis-à-vis de l'environnement marin et des ressources vivantes de la mer.
CHAPITRE II. - Calcul et modalités de paiement de la rétribution.
Art.8. Les services compétents du Département de la Santé publique établissent et justifient annuellement un montant de A francs belges couvrant les frais réels, d'une part, du contrôle du respect des conditions fixées par les licences spécifiques et autorisations et, d'autre part, de la surveillance de l'effet des immersions et des incinérations sur l'environnement marin et les ressources vivantes de la mer.
Art.9. La rétribution Bi (I) est due trimestriellement et de façon anticipative par le titulaire i d'une licence spécifique ou d'une autorisation d'immerger ou d'incinérer des substances et matériaux. Elle se calcule selon la formule : "......" <Cette formule, ainsi que le commentaire y afférent, ne sont pas repris pour des raisons d'ordre technique>.
Art.10. La rétribution est payable dans les trente jours qui suivent l'envoi d'une déclaration de créance au titulaire par les services compétents du Département de la Santé publique.
En particulier, la rétribution est également due pour le trimestre en cours duquel la licence spécifique ou l'autorisation a été accordée, suspendue ou retirée.
ANNEXE.
Art. N. Classification. 1. Constituants de la catégorie 1 1.1. Metaux et leurs composes inorganiques et organiques. Mercure Cadmium 1.2. Constituants inorganiques. Bisulfure de carbone 1.3. Constituants organiques. Composes organohalogenes Acroleine et derives Les pesticides suivants ainsi que leurs derives : - Atrazine - Disulfoton - Diazinon - Endosulfan - Mevinphos - Parathion - Toxaphene 1.4. Substances susceptibles d'etre cancerigenes dans les conditions de leur elimination. Les Monographies de l'Agence Internationale de Recherche sur le Cancer (A.I.R.C.), Vol. 1 - 20 (1979), sont utilisees comme reference. 2. Constituants de la catégorie 2 2.1. Metaux et leurs composes inorganiques et organiques. Plomb Cuivre Zinc Arsenic 2.2. Constituants inorganiques. Cyanures Fluorures Chlore Hypochlorites Ammoniac Nitrite de sodium Permanganate de potassium 2.3. Constituants organiques. Cyanures (nitriles) Isocyanates Les pesticides et leurs derives autres que ceux mentionnes dans la categorie 1 Cetones et aldehydes conjugues Mercaptans Composes heterocycliques Composes phosphores 3. Constituants de la catégorie 3 3.1. Metaux et leurs composes inorganiques et organiques. Chrome Cobalt Antimoine Vanadium Selenium Aluminium 3.2. Constituants inorganiques. Hydroxyde de nickel Fer (+++) Monochlorure de soufre Dioxyde d'azote Pentasulfure de phosphore Eau oxygenee Acides et bases forts 3.3. Constituants organiques. Aldehydes Amines Composes aromatiques Acides acetiques et ses esters et anhydrides Ethers Alcools 4. Constituants de la catégorie 4 4.1. Metaux et leurs composes inorganiques et organiques. Beryllium Nickel Zirconium Uranium Titane 4.2. Constituants inorganiques. Bisulfite de sodium Hydrosulfure de sodium Acide phosphorique Oxychlorure de phosphore Trichlorure de phosphore Tetrachlorure de silicium Hydroxyde de calcium Oxyde de calcium Carbure de calcium Sels d'ammoniaque Nitrites Nitrates Phosphates 4.3. Constituants organiques. Cetones Acides organiques et leurs esters et anhydrides Alcanes, alcenes et alcynes aliphatiques et alicycliques 5. Constituants de la catégorie 5 5.1. Tous les metaux et leurs composes inorganiques et organiques non repris dans les categories 1 a 4. 5.2. Tous les constituants inorganiques non repris dans les categories 1 a 4. 5.3. Tous les constituants organiques non repris dans les categories 1 a 4.