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Titre :

4 SEPTEMBRE 1984. _ Arrêté royal portant extension aux institutions publiques de crédit de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1985012467 

Articles :

Article 1. L'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est étendue aux employeurs et aux travailleurs des institutions suivantes : la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, la Commission bancaire, le Crédit communal de Belgique, l'Institut de réescompte et de garantie, la Banque Nationale de Belgique, la Société nationale d'investissement et la Société nationale de Crédit à l'Industrie, dénommés Institutions publiques de Crédit.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.