9 JUILLET 1984. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et fixant sa dénomination et sa compétence.

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Art. 1-2

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Arrêté(s) d’exécution :

1985012014

Articles :

Article 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs et ce pour les entreprises qui ont pour principale activité la production des métaux non-ferreux ou les premières activités de leur transformation en demi-produits.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)