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Titre :

11 JUILLET 1984. _ Arrêté royal portant, pour certains travailleurs occupés par des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière, à un an la période visée à l'article 26bis, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté est applicable aux travailleurs et aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie verrière.

Art.2. En cas d'application de la dérogation prévue à l'article 22, 2°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, modifié par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, la période d'un trimestre fixée à l'article 26bis, § 1er, alinéa 1er de la même loi, y inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983, peut être portée à une année civile.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1984.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.