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Titre :

16 NOVEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1984 relatif à la réglementation des prix du gaz fourni par la distribution publique sont abrogées à partir du 1er novembre 1984, étant entendu que la diminution accordée de 0,015 F par MJ porté en compte est d'application au gaz fourni à la clientèle de la distribution publique pendant le mois d'octobre 1984, pour les tarifs A, PIVO, B et C, ND1, ND2 et ND3, ainsi que pour les tarifs pour les pouvoirs publics associés.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1984.