Détails

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Numac
1984011219
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 juillet 1984
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 1984

4 JUILLET 1984. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1981 fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs, modifié par les arrêtés ministériels des 17 novembre 1982 et 1er décembre 1983.

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