2 AVRIL 1984. - Arrêté royal relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1991 et mise à jour au 23-04-2010)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1966010406

Arrêté(s) d’exécution :

2004000547 2010000230

Articles :

[Abrogé par] <AR 2010-03-19/06, art. 4, 005; En vigueur : 03-05-2010>

NL (wetwijzer.be)