Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

20 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 103, # 1er, alinéa 4, de la loi communale

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :