29 MARS 1983. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1983, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
[Abrogé par] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>