Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

11 MAI 1983. _ Arrêté ministériel fixant les conditions de l'octroi de l'autorisation visée à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :