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Titre :

10 OCTOBRE 1983. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix le règlement transactionnel visé à l'article 11bis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 18-06-2015)

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2015031385 

Articles :

Article 1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, l'inspecteur général de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre 1er de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix le règlement transactionnel visé à l'article 11bis de la loi.

Article 1. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)  Art. unique. [1 Le directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est désigné]1 pour proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre 1er de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix le règlement transactionnel visé à l'article 11bis de la loi.
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  (1)<ARR 2015-03-19/21, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2015>