11 MAI 1983. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire en vue d'obtenir les subventions octroyées conformément à l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, les services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, leur propre demeure.
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