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Titre :

10 NOVEMBRE 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 et de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. _ Un montant de 1 120 millions de francs, provenant du produit des cotisations percues en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 et de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982, est attribué au régime de l'assurance maladie-invalidité obligatoire des travailleurs indépendants afin de couvrir partiellement le déficit cumulé de ce régime au 31 décembre 1983.
  Ce montant est affecté à concurrence de 1 milliard de francs au secteur des soins de santé et à concurrence de 120 millions de francs au secteur des indemnités.

Art. 2. _ Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.