22 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1983 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
Art. 1-3
Article 1. En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1983 :
1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par les lois des 9 juin 1970, 21 décembre 1970, 12 juillet 1972, 23 décembre 1974, 6 février 1976 et 24 décembre 1976, par l'arrêté royal n° 1 du 26 mars 1981 et par les arrêtés royaux des 13 janvier 1971 et 26 novembre 1971, est fixée à 2,5329 : 1,9806;
2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté est fixée à 2,5329 : 1,4859.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.