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Titre :

31 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le terme "délégué" mentionné dans l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients, désigne, en ce qui concerne le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'Inspecteur général du Service de Protection contre les Radiations Ionisantes

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983.