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Titre :

10 NOVEMBRE 1983. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de la période de dispense de contrôle de trois mois accordée en vertu de l'article 76, 16° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les dispenses de contrôle accordées avant le (31 juillet 1984), en vertu de l'article 76, 16° de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964, inséré par l'arrêté ministériel du 1er avril 1983, sont prolongées jusqu'au (31 octobre 1984) <AM 1984-07-06/33,art. 1er, 004>

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.