8 JUIN 1983. - Arrêté royal fixant le montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2021 et mise à jour au 19-10-2021)

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Table des matières :

Art. 1-3

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Arrêté(s) d’exécution :

2000000466 2001000786 2002000492 2003000537 2004000345 2005015099 2006000507 2007000617 2008000708 2009000436 2010000362 2011000571 2012000379 2013000394 2014000476 2016000404 2017012523 2018012727 2019013206 2021022219 2021042031

Articles :

Article 1.Indépendamment du droit d'inscription complémentaire ou du minerval qui peut lui être réclamé conformément aux règles en vigueur, l'étranger qui désire faire des études en Belgique, en application [1 du titre II, chapitre III,]1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, doit disposer, à partir de l'année scolaire ou académique 1983-1984, de moyens de subsistance dont le montant mensuel minimum est fixé à [1 300 EUR]1.
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  (1)<AR 2021-10-13/01, art. 10, 002; En vigueur : 19-10-2021>

Art.2.Le montant fixé à l'article 1er est rattaché à l'indice 175.02.
  A partir du début de l'année scolaire ou académique 1984-1985, il est adapté annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois de [1 janvier]1 qui précède. Le résultat obtenu est arrondi [1 à l'euro supérieur]1. (Note : voir arrêté d'exécution).
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  (1)<AR 2021-10-13/01, art. 11, 002; En vigueur : 19-10-2021>

Art. 3. Nos Ministres de l'Education nationale et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)