21 FEVRIER 1983. - Loi relative à la vente de certains objets abandonnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 17-03-2020)
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[Abrogé] <L 2020-02-04/16, art. 36, 002; En vigueur : 01-09-2021>