Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 AVRIL 1983. _ Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 2 février 1983 rendant le règlement du 25 juillet 1978 relatif aux fonds propres des caisses d'épargne privées applicable aux entreprises régies par le chapitre Ier de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. L'arrêté de la Commission bancaire du 2 février 1983 rendant le règlement du 25 juillet 1978 relatif aux fonds propres des caisses d'épargne privées applicable aux entreprises régies par le chapitre Ier de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, annexé au présent arrêté, est approuvé. <Voir CN: 1983-02-02/33>