Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

20 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux visés à l'article 13, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. (abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>

Art.2. (abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>

Art.3. L'arrêté royal du 4 janvier 1974 reste d'application pour la fixation des déficits des exercices antérieurs à 1983.

Art.4. (abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>

Art. 5. (abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>