Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un montant de 400 millions de F, provenant du produit des cotisations visées à l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant, est attribué au régime de l'assurance maladie-invalidité obligatoire des travailleurs indépendants.
  Ce montant est affecté à concurrence de 340 millions de F au secteur des soins de santé des travailleurs indépendants et à concurrence de 60 millions de F au secteur des indemnités des travailleurs indépendants.

Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.