Détails

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Numac
1982001718
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 novembre 1982
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1981

9 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal étendant le droit à une pension anticipée dans le régime de pensions des travailleurs salariés aux résistants au nazisme dans les régions annexées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1990 et mise à jour au 20-12-1990)

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