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Titre :

15 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal fixant les conditions d'obtention de l'attestation relative au transport international de denrées périssables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2016 et mise à jour au 20-10-2016)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2016014302 

Articles :

[Abrogé] <AR 2016-09-18/05, art. 13, 002; En vigueur : 30-10-2016>