Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

30 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL mettant la classification des communes, conformément aux articles 3 et 4 de la loi communale, en concordance avec le chiffre de la population résultant du recensement général au 1er mars 1981



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :