Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

27 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'application des sanctions prévues à l'article 24, # 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 septembre 1981

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :