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Titre :

28 AVRIL 1982. _ Arrêté ministériel prolongeant la durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels qui relèvent de la Commission paritaire de la construction et dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité excédant quatre semaines.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels, déterminée à l'article 131, § 3, 1° de l'arrêté royal du 20 déembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, est prolongée de quatre semaines pour les chômeurs partiels relevant de la Commission partaire de la construction.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.