Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

12 MARS 1982. _ Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 62, §§ 9 et 10, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981.

Table des matières :

Art. 1-4, N1, N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Toute demande en vue d'obtenir l'application de l'article 62, § 9, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981 doit être appuyée d'un relevé certifié exact et signé, conforme au modèle qui fait l'objet de l'annexe 2 au présent arrêté.

Art.2. Toute demande en vue d'obtenir l'application de l'article 62, § 10, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981 doit être appuyée d'un relevé certifié exact et signé, conforme au modèle qui fait l'objet de l'annexe 2 au présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 1982.

Art.4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N1. <Pour des raisons techniques, la 1ère annexe n'est pas reprise. Elle a été publiée au M.B. du 01-04-1982, p. 3730-3731>

Art. N2. Annexe 2 à l'arrêté royal du 12 mars 1982.Relevé à joindre à la demande introduite en vue d'obtenir l'application de l'article 62, § 10, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981A. Travailleurs manuels :1. Nombre de journées de travail prestées en 1982 par tous les travailleurs;2. Nombre de journées de travail qui ont normalement été prestées en 1982 par un travailleur;3. Nombre moyen de travailleurs occupés en 1982 (1 : 2) (jusqu'à la deuxième décimale);4. Nombre de journées de travail prestées en 1981 par tous les travailleurs;5. Nombre de journées de travail qui ont normalement été prestées en 1981 par un travailleur;6. Nombre moyen de travailleurs occupés en 1981 (4 : 5) (jusqu'à la deuxième décimale);7. Différence du nombre moyen de travailleurs (3 - 6);B. Travailleurs intellectuels :1. Nombre de journées de travail prestées en 1982 par tous les travailleurs;2. Nombre de journées de travail qui ont normalement été prestées en 1982 par un travailleur;3. Nombre moyen de travailleurs occupés en 1982 (1 : 2) (jusqu'à la deuxième décimale);4. Nombre de journées de travail prestées en 1981 par tous les travailleurs;5. Nombre de journées de travail qui ont normalement été prestées en 1981 par un travailleur;6. Nombre moyen de travailleurs occupés en 1981 (4 : 5) (jusqu'à la deuxième décimale);7. Différence du nombre moyen de travailleurs (3 - 6);C. Augmentation du nombre moyen de travailleurs occupés en 1982 par rapport à 1981 :
  A, 7 + B, 7 = ,nombre arrondi à (à l'unité supérieure ou inférieure suivant que la partie décimale atteint ou non une demi-unité).