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Titre :

8 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sans préjudice aux dispositions de l'article 3 de cet arrêté, la majoration de 3 p.c. du revenu minimum mensuel moyen, applicable en novembre 1980 et visé à l'article 2, § 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus s'élève à 691 F.

Art.2. Le revenu minimum moyen, majoré du montant fixé à l'article 1er, s'élève à 26 821 F au 1er janvier 1982, compte tenu de son adaptation à cette date à l'indice des prix à la consommation, conformément aux modalités prévues à l'article 7, alinéa 2 de la convention collective de travail no 23 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.

Art.3. Lorsque le revenu minimum mensuel moyen est lié à l'indice des prix à la consommation selon les modalités prévues à l'article 7, alinéa 1er de la convention collective de travail no 23, sa majoration du montant fixé à l'article 1er ne peut avoir pour effet de le porter, au 1er janvier 1982, à un montant supérieur à 26 821 F.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Art. 5. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.