Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :