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Titre :

11 AOUT 1981. - Arrêté ministériel fixant, pour le parc naturel national " Hautes Fagnes-Eifel ", la répartition des délais visés à l'article 27 de la loi du 12 juillet 1973 sur la protection de la nature.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'application au parc national " Hautes Fagnes-Eifel " de l'article 27, alinéa 4, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature :
  a) le délai de nonante jours visé à l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme est ramené à trente-cinq jours;
  b) les délais de soixante jours et de nonante jours visés à l'article 9, alinéa 5, de la même loi sont ramenés respectivement à vingt-cinq jours et trente jours.

Art.2. Le Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale wallonne et au Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa parution au Moniteur belge.