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Titre :

29 JUILLET 1981. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 64 et 65 de la Loi-programme 1981, du 2 juillet 1981.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 64 et 65 de la Loi-programme 1981, du 2 juillet 1981, produisent leurs effets le 1er juillet 1981.

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.